Avocat au tribunal correctionnel de Namur
Avocat Namur Pledia vous met en contact avec un avocat pénaliste du barreau de Namur-Dinant qui plaide au tribunal correctionnel de Namur, rue Général Michel 10, et vous rappelle dans l'heure. Vous avez reçu une citation, une convocation par procès-verbal ou un jugement par défaut : la date d'audience et les délais de recours décident de ce qui reste possible.
Appelez, un avocat vous rappelle dans l'heure0460 23 30 60Pourquoi Avocat Namur Pledia pour le tribunal correctionnel de Namur
Devant le tribunal correctionnel, l'issue ne dépend pas seulement des faits : elle dépend aussi de la peine demandée, des alternatives possibles et de la façon dont le dossier est présenté. L'avocat qui vous rappelle a au moins 10 ans d'expérience et pratique au palais de justice de Namur, où le greffe correctionnel de la division Dinant est installé depuis le 1er septembre 2025.
- Lecture du dossier répressif et des procès-verbaux avant l'audience.
- Préparation des pièces qui comptent pour la peine : travail, formation, suivi, réparation du dommage.
- Si vous êtes absent et non représenté, le jugement est rendu par défaut : l'avocat peut vous représenter à l'audience.
Comment une affaire arrive devant le tribunal correctionnel
- Citation directe du procureur du Roi, par huissier ; la partie civile peut aussi citer directement pour les infractions punies d'une peine de niveau 1 à 3.
- Convocation par procès-verbal : remise par la police ou le parquet, elle vaut citation ; l'audience a lieu au moins dix jours et au plus deux mois après la notification.
- Renvoi par la chambre du conseil, à la fin d'une instruction menée par un juge d'instruction.
- Comparution immédiate : pour une personne en détention préventive, avec son accord et celui de son avocat, l'audience a lieu entre cinq jours ouvrables et quinze jours.
Le prévenu peut comparaître en personne ou se faire représenter par son avocat, sauf si le tribunal ordonne sa comparution personnelle.
Le nouveau Code pénal et ses huit niveaux de peine
Depuis le 1er septembre 2026, la distinction entre crimes, délits et contraventions disparaît au profit de huit niveaux de peine. Pour les dossiers les plus fréquents au tribunal correctionnel :
| Niveau | Peines possibles |
|---|---|
| 1 | Pas de prison : amende de 200 à 20 000 euros, travail de 20 à 120 heures, probation de 6 à 12 mois, confiscation ou simple déclaration de culpabilité |
| 2 | Prison de 6 mois à 3 ans, ou surveillance électronique, travail, probation ou déclaration de culpabilité ; le juge qui choisit la prison doit motiver ce choix |
| 3 | Prison de plus de 3 à 5 ans |
Les faits commis avant le 1er septembre 2026 restent jugés selon l'ancien Code, sauf si le nouveau prévoit une peine plus douce. Un avocat vérifie le texte applicable à la date des faits.
Suspension, sursis, probation, transaction et médiation
Devant le tribunal
La suspension du prononcé, avec l'accord du prévenu, évite une condamnation si aucune nouvelle infraction n'est commise pendant un délai d'épreuve d'un à cinq ans. Le sursis suspend l'exécution d'une peine qui ne dépasse pas le niveau 3. Ces mesures figurent désormais dans le Code pénal lui-même.
Avant le tribunal
Pour des faits qui ne sont pas punis de plus de deux ans de prison et sans atteinte grave à l'intégrité physique, le parquet peut proposer une transaction pénale ou une médiation avec des mesures : l'action publique s'éteint si elles sont respectées.
Défaut, opposition et appel
Un prévenu absent et non représenté est jugé par défaut ; il dispose alors de quinze jours, à compter de la signification, pour former opposition. Contre un jugement contradictoire, l'appel s'introduit dans les trente jours du prononcé, avec une requête qui précise les griefs, à peine de déchéance. La cour d'appel de Liège juge ensuite l'affaire. Une fois le délai passé, ces voies sont fermées.
Le casier judiciaire après la condamnation
Depuis le 1er septembre 2026, certaines condamnations n'apparaissent plus sur l'extrait après trois ans, notamment les peines de prison de six mois au plus et les amendes de 4 000 euros au plus. D'autres sont effacées après trois ans. La réhabilitation, demandée au procureur du Roi, suppose un délai d'épreuve de trois ou cinq ans. L'extrait de casier se demande à la commune.
Combien coûte un avocat au tribunal correctionnel ?
Le coût dépend du volume du dossier et du nombre d'audiences : une audience unique peut faire l'objet d'un forfait, une affaire après instruction se facture plutôt à l'heure. L'aide juridique existe pour les revenus modestes. Voir honoraires d'un avocat à Namur, et pour les infractions les plus fréquentes : coups et blessures, stupéfiants.
Être rappelé par un avocat pour le tribunal correctionnel de Namur
Indiquez la date d'audience figurant sur la citation ou la convocation. Un avocat pénaliste vous rappelle dans l'heure.
Questions fréquentes sur le tribunal correctionnel de Namur
Où se trouve le tribunal correctionnel de Namur ?
Au palais de justice, rue Général Michel 10, 5000 Namur. Le greffe correctionnel de la division Dinant y est installé depuis le 1er septembre 2025.
Dois-je être présent à l'audience ?
Pas forcément : le prévenu peut être représenté par son avocat, sauf si le tribunal ordonne sa comparution personnelle. Être présent permet souvent de mieux défendre sa situation pour la peine.
Combien de jours pour interjeter appel au correctionnel ?
Trente jours à partir du prononcé, avec une requête précisant les griefs dans le même délai. Pour un jugement rendu par défaut, l'opposition est possible dans les quinze jours de la signification.
Qu'est-ce que la suspension du prononcé ?
Le tribunal constate les faits sans prononcer de peine, à condition que le prévenu ne commette pas de nouvelle infraction pendant un délai d'épreuve d'un à cinq ans. Elle suppose l'accord du prévenu et une peine prévue de niveau 1 à 6.
Une condamnation figure-t-elle toujours sur mon casier ?
Pas toujours sur l'extrait demandé par un employeur : depuis le 1er septembre 2026, certaines peines légères n'y figurent plus après trois ans. La réhabilitation permet d'effacer d'autres condamnations.