Avocat en matière de stupéfiants à Namur
Avocat Namur Pledia transmet votre demande à un avocat pénaliste du barreau de Namur-Dinant, qui vous rappelle dans l'heure, que vous ayez été contrôlé avec quelques grammes, convoqué pour une vente ou arrêté après un test salivaire positif. Selon la manière dont le parquet qualifie les faits, la sanction va de l'amende à plusieurs années de prison : cette qualification se discute dès le début.
Appelez, un avocat vous rappelle dans l'heure0460 23 30 60Pourquoi Avocat Namur Pledia pour un dossier de stupéfiants à Namur
Dans un dossier de drogue, ce qui sépare la consommation du trafic tient à des détails : la quantité, le conditionnement, l'argent trouvé, les messages sur le téléphone. L'avocat qui vous rappelle a au moins 10 ans d'expérience et examine ces éléments un par un, procès-verbal en main.
- Contrôle de la régularité de la fouille, de la perquisition et des analyses.
- Défense devant le tribunal correctionnel ou, pour la conduite, devant le tribunal de police.
- Un seul interlocuteur du contrôle à l'audience, y compris si un juge d'instruction est saisi.
Ce que prévoit la loi de 1921 depuis le 1er septembre 2026
Adaptée au nouveau Code pénal, la loi sur les stupéfiants de 1921 exprime désormais ses peines en niveaux.
- Niveau 3 pour la règle de base : détention, culture, vente ou cession délibérée de stupéfiants, soit une peine de prison de plus de trois ans à cinq ans au maximum.
- Niveau 4 si un mineur de 12 à 16 ans est impliqué, ou si l'usage a causé la mort.
- Niveaux 5 et 6 pour une victime de moins de 12 ans ou pour la participation à une organisation criminelle et sa direction.
L'amende peut atteindre 800 000 euros, et les véhicules, instruments et immeubles qui ont servi peuvent être confisqués, même s'ils n'appartiennent pas au condamné. Un arrêté royal peut ramener certaines infractions aux niveaux 1 ou 2, et c'est par cette voie que les peines varient selon les produits et les usages. Les faits commis avant le 1er septembre 2026 restent jugés selon l'ancien texte, sauf si le nouveau est plus doux.
Cannabis : 3 grammes ou une plante, une tolérance et non une légalisation
Le cannabis reste interdit en Belgique. Une circulaire des procureurs généraux, de 2015 révisée en 2018 et toujours appliquée à notre connaissance, prévoit seulement une priorité de poursuite très basse pour un majeur qui détient au plus 3 grammes ou une plante, sans circonstance aggravante, sans trouble à l'ordre public, sans détention ostentatoire et sans mineur présent. Dans ce cas, la police dresse un procès-verbal simplifié et confisque le produit.
Au-delà, ou pour un mineur, le dossier suit la voie ordinaire, et pour un mineur il est transmis au juge de la jeunesse. Cette circulaire lie la police et le parquet, pas les juges.
Conduite après consommation de drogue
Un test salivaire positif, ou un refus de test, entraîne une interdiction de conduire de douze heures et peut conduire au retrait immédiat du permis. Les seuils de détection sont fixés par produit : 25 nanogrammes par millilitre pour le THC au test salivaire, par exemple.
Depuis le 1er septembre 2026, conduire sous l'influence de drogues coûte entre 1 600 et 16 000 euros d'amende. Le juge doit prononcer une déchéance pour un conducteur qui a son permis B depuis moins de deux ans, et pour celui qui récidive dans un délai de trois ans. Voir aussi la page avocat retrait de permis à Namur.
La défense dans un dossier de stupéfiants
- Lire le procès-verbal et le dossier : circonstances du contrôle, fouille, perquisition, saisies.
- Vérifier les analyses : nature du produit, poids, taux, chaîne de conservation.
- Discuter la qualification : consommation personnelle ou intention de vendre.
- Préparer la peine : suivi thérapeutique, travail, formation, absence d'antécédents.
Selon le dossier, le parquet peut aussi proposer une transaction ou une médiation avec des mesures, notamment un traitement. Voir la page avocat tribunal correctionnel à Namur.
Honoraires d'un avocat en matière de drogue
L'avocat vous annonce son mode de calcul avant d'intervenir : forfait pour une audience simple, taux horaire si une instruction est ouverte. Pour une conduite après consommation jugée au tribunal de police, une amende comprise entre 1 600 et 16 000 euros s'ajoute aux honoraires, ainsi que les frais d'analyse, mis à charge du conducteur si l'infraction est établie. L'aide juridique existe pour les revenus modestes. Voir honoraires d'un avocat à Namur et avocat pénaliste à Namur.
Être rappelé par un avocat en matière de stupéfiants à Namur
Quelques mots suffisent : contrôle, perquisition, convocation, audience. Un avocat pénaliste vous rappelle dans l'heure.
Questions fréquentes sur les stupéfiants à Namur
Le cannabis est-il légal en Belgique ?
Non. La détention reste interdite. Une circulaire des procureurs généraux donne seulement une priorité de poursuite très basse à un majeur qui détient au plus 3 grammes ou une plante, sans circonstance aggravante ni trouble à l'ordre public.
Que risque-t-on pour détention de drogue depuis 2026 ?
La loi prévoit une peine de niveau 3 pour les infractions de base, soit une peine de prison de plus de trois ans à cinq ans au maximum, avec une amende pouvant atteindre 800 000 euros. Un arrêté royal peut fixer des peines plus basses pour certains produits ou usages, et la peine prononcée dépend de la quantité, du contexte et des antécédents.
Combien de temps dure l'interdiction de conduire après un test salivaire positif ?
Douze heures, renouvelables si un nouveau test est positif. Le procureur du Roi peut en plus ordonner le retrait immédiat du permis pour quinze jours.
Un mineur arrêté avec du cannabis va-t-il au tribunal correctionnel ?
Non. Le dossier d'un mineur est transmis au juge de la jeunesse, qui siège au palais de justice de Namur. La tolérance des 3 grammes ne s'applique pas aux mineurs.